Conditions générales d’utilisation (CGU)

Qopal fournit un outil numérique d’aide à l’exploitation pour les conseils syndicaux (notamment suivi de sujets / tickets, réunions, prestataires, documents, plans, et fonctionnalités associées, y compris une assistance par intelligence artificielle lorsque celle-ci est activée).

Qopal n’est pas un syndic professionnel, n’exerce pas les missions légales du syndic, et ne se substitue pas aux décisions du conseil syndical, de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires. Le Service est un outil d’organisation et de mémoire ; le Client reste seul responsable de l’usage qu’il en fait et des décisions prises.

3.1. Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de la gestion d’une copropriété (conseil syndical / syndicat).

3.2. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription et s’engage à les maintenir à jour. L’accès peut se faire notamment par lien magique / e-mail de connexion.

3.3. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@qopal.fr.

3.4. Les administrateurs de l’Espace gèrent les invitations et les droits des Utilisateurs pour le compte du Client. Ils garantissent être habilités à ouvrir et administrer l’Espace. Qopal n’est pas responsable des droits mal attribués par les administrateurs, ni des litiges internes au conseil syndical ou au syndicat relatifs au contrôle de l’Espace.

3.5. Qopal peut refuser, suspendre ou résilier un accès en cas de violation des CGU, de risque pour la sécurité, ou d’usage illicite ou anormalement abusif du Service.

4.1. Le Service peut être proposé à titre gratuit (notamment en phase d’accès anticipé / beta). Les fonctionnalités, quotas et limites peuvent évoluer.

4.2. Qopal peut à tout moment faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités), y compris pour des raisons techniques, légales ou de produit, sous réserve d’informer le Client des changements substantiels lorsqu’ils affectent négativement de façon matérielle l’usage courant.

4.3. Lorsque des offres payantes seront proposées, les conditions tarifaires, de facturation et de paiement seront définies dans les CGV et/ou le devis / bon de commande applicable. En cas de contradiction entre CGU et CGV sur le prix ou le paiement, les CGV prévalent.

4.4. Le passage d’une offre gratuite à une offre payante ne sera pas imposé rétroactivement sans information préalable et, le cas échéant, sans possibilité pour le Client de ne pas souscrire et de cesser d’utiliser le Service selon les modalités alors indiquées.

6.1. Contenu Client. Le Client (syndicat des copropriétaires / conseil syndical pour son compte) conserve tous les droits sur le Contenu Client et sur l’Espace. Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit de propriété personnel sur ce contenu du seul fait de leur accès. Qopal n’acquiert aucun droit de propriété sur ce contenu. Qopal dispose d’une licence limitée, non exclusive, pour héberger, traiter, sauvegarder et afficher le Contenu Client uniquement afin de fournir le Service, conformément au DPA lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel de copropriété.

6.2. Service et marque. Le Service (logiciel, interfaces, bases de données, documentation, design) et les signes distinctifs « Qopal » restent la propriété exclusive de Qopal (ou de ses concédants). Aucune cession de droits n’est consentie au-delà d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible (sauf accord écrit), pendant la durée d’accès au Service.

6.3. Retours. Le Client autorise Qopal à utiliser librement les suggestions d’amélioration formulées, sans obligation de rémunération, dès lors qu’elles ne contiennent pas de Contenu Client confidentiel identifiable.

8.1. Lorsque Qopal est responsable de traitement (site, liste d’attente, compte d’accès), les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

8.2. Lorsque Qopal est sous-traitant pour les données de copropriété, l’accord de sous-traitance (DPA) s’applique et complète les présentes CGU. En cas de contradiction sur la protection des données de copropriété, le DPA prévaut.

9.1. Qopal s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité du Service selon les standards raisonnables d’un SaaS de sa taille.

9.2. Les engagements chiffrés de disponibilité et les crédits de service applicables aux offres payantes sont définis dans l’accord de niveau de service (SLA). Tant que le Client utilise le Service à titre gratuit, la disponibilité est fournie en best effort, sans crédit au titre du SLA.

9.3. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents, force majeure, défaillance d’un sous-traitant technique). Qopal s’efforce d’en limiter la durée et l’impact.

9.4. Des mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre (art. 32 du RGPD), sans constituer une garantie absolue contre toute intrusion ou perte de données.

10.1. Le Service est fourni « en l’état », dans les limites de l’offre applicable (gratuite ou payante). Qopal ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies, ni qu’il répondra à tous les besoins particuliers du Client non expressément acceptés par écrit.

10.2. Dans les limites permises par le droit français, la responsabilité de Qopal est exclue pour : les dommages indirects (perte de chance, perte de données du fait du Client, préjudice d’image, manque à gagner) ; les décisions prises par le Client sur la base du Contenu Client ou d’une sortie IA ; les manquements du Client à ses obligations légales en copropriété ou en matière de données personnelles.

10.3. Plafond. Sous réserve des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive, et des autres cas où la loi interdit la limitation :

11.1. Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service.

11.2. Le Client peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la clôture de son espace via contact@qopal.fr (ou les fonctions du Service lorsqu’elles existent).

11.3. Qopal peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou répété aux CGU, après notification lorsque cela est raisonnablement possible, ou immédiatement en cas d’urgence (sécurité, illicéité manifeste).

11.4. À la fin du contrat / de l’accès, le sort des données de copropriété suit le DPA (export / restitution, puis suppression sous trente (30) jours sauf instruction contraire ou obligation légale).

Les CGU sont régies par le droit français.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables (notamment si un consommateur était exceptionnellement partie), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort de la cour d’appel dont dépend le siège de Qopal (Nanterre / Hauts-de-Seine), y compris en référé.

Avant tout litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable via contact@qopal.fr.

14.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

14.2. Le fait pour Qopal de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

14.3. Les présentes CGU (avec le DPA, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les CGV) constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’usage du Service, sous réserve d’un contrat particulier signé entre les parties.