Conditions générales de vente (CGV)

1.1. Les CGV s’appliquent exclusivement aux syndicats des copropriétaires (le « Client » ou « SDC »), personnes morales, pour un usage professionnel lié à la gestion de leur copropriété. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.2. Le Client est le syndicat des copropriétaires. Selon le mode d’abonnement :

1.3. L’acceptation des présentes CGV est requise au moment du passage à une offre payante (souscription mensuelle ou signature du contrat annuel), et non du seul fait de la création d’un Espace à titre gratuit. Elle est matérialisée :

2.1. Qopal fournit un logiciel SaaS d’exploitation pour le conseil syndical (notamment tickets, contrats, relances, réunions, portail lots, et fonctionnalités associées, y compris l’assistance par intelligence artificielle lorsque celle-ci est activée), dans les limites du palier souscrit.

2.2. Qopal n’est pas un syndic professionnel et ne se substitue pas aux missions légales du syndic, du conseil syndical ou de l’assemblée générale.

2.3. Le détail fonctionnel évolutif du Service est décrit dans les CGU. Les engagements de disponibilité pour les offres payantes figurent dans le SLA.

3.1. Les offres payantes sont organisées par palier (S, M, L, XL) selon le nombre de lots d’habitation de la résidence. Les montants HT et TTC en vigueur sont ceux publiés sur la page Tarifs à la date de souscription ou, pour l’abonnement annuel, ceux figés dans le contrat d’abonnement signé. En cas d’écart entre la page Tarifs et le contrat signé, le contrat prévaut.

3.2. Les prix sont exprimés en euros. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation (actuellement 20 %), sauf évolution légale. Les factures sont émises en HT + TVA.

3.3. Le palier applicable à une résidence est celui correspondant au nombre de lots d’habitation ; il peut être confirmé ou ajusté par Qopal conformément au contrat ou aux règles produit. Des conditions hors grille (prix, quotas ou autres) ne s’appliquent que via un contrat particulier établi par Qopal.

3.4. Déclaration du nombre de lots et exactitude du palier. Le Client, et le cas échéant la personne qui souscrit l’abonnement mensuel, déclarent exact le nombre de lots d’habitation de la résidence et s’interdisent de choisir volontairement un palier inférieur à celui qui résulte de ce nombre. Qopal peut demander tout justificatif raisonnable (notamment élément permettant d’établir le nombre de lots).

Si Qopal constate une sous-déclaration ou un palier trop bas au regard du nombre réel de lots d’habitation, Qopal peut reclasser la résidence au palier applicable. Le complément de prix correspondant est facturé à compter de la période suivante (mensuelle ou annuelle selon le mode), sans régularisation au prorata de la période en cours, sauf accord écrit contraire. En cas de refus de régularisation, de récidive ou de déclaration manifestement frauduleuse, Qopal peut suspendre ou résilier l’accès selon l’article 4.5 et/ou pour faute grave (article 6.5), sans préjudice des sommes dues au tarif exact.

3.5. Remises. Toute remise est accordée exclusivement par écrit, signée par Arthur Baron (Président de Qopal), pour un montant et une durée déterminés lors de l’établissement du contrat (ou d’un avenant). Conditions suspensives / de caducité de la remise (cas d’abus) — la remise devient caduque, sans préavis autre que la notification à contact@qopal.fr ou à l’e-mail du Client, notamment en cas de :

En cas de caducité, le tarif catalogue (ou contractuel hors remise) s’applique à compter de la notification, pour la période en cours au prorata des jours restants ou, au choix de Qopal, à compter de la période suivante.

3.6. Qopal peut modifier le catalogue publié sur Tarifs. Toute augmentation applicable à un Client déjà engagé est notifiée avec un préavis de soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut s’opposer en dénonçant l’abonnement dans les conditions de l’article 6 ; à défaut, le nouveau tarif s’applique à la période suivante.

3.7. Changement de palier en cours de période. Un changement de palier (upgrade ou downgrade) demandé en cours de période d’abonnement prend effet à la période suivante (mensuelle ou annuelle selon le mode). Aucune régularisation au prorata n’est due au titre de la période en cours, sauf accord écrit contraire. La facturation de la période suivante intègre le nouveau palier.

3.8. Les sièges Utilisateurs liés à l’Espace sont illimités dans le cadre de l’offre standard, sauf stipulation contraire écrite.

a) Durée initiale de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction (article 6).

b) Souscription formalisée par un contrat d’abonnement signé (PDF), le Client étant représenté par son syndic (article 1.2).

c) Prix : montant annuel figurant au contrat (HT + TVA).

d) Paiement : virement SEPA ou virement bancaire, d’avance pour la période annuelle, sur le compte bancaire de Qopal dont les coordonnées figurent sur la facture Tiime et, lorsqu’elles y sont renseignées, au contrat. Toute modification d’IBAN / BIC est notifiée sur facture ou par e-mail ; le Client ne doit utiliser que les dernières coordonnées communiquées par Qopal.

e) L’accès payant annuel est activé et maintenu pour la durée payée (attribution des droits pour douze mois à compter de la date de début). Aucun parcours de paiement annuel automatisé n’est proposé dans l’application. La reconduction du contrat (article 6.2) n’ouvre l’accès de la nouvelle période qu’après paiement de cette période (ou confirmation écrite de Qopal) ; à défaut de paiement à l’échéance, le calendrier de l’article 4.5 s’applique.

a) Offre proposée à titre temporaire, pour une durée cumulée maximale de six (6) mois par résidence (sauf accord écrit contraire de Qopal).

b) Souscription et paiement par carte bancaire via Stripe, par le président ou un membre du conseil syndical (article 1.2).

c) Facturation mensuelle d’avance, sur la base de l’équivalent mensuel du palier publié sur Tarifs (ou indiqué dans le parcours de paiement).

d) Premier mois offert pour l’abonnement mensuel (hors abonnement annuel).

e) Résiliation à tout moment par le Client (portail de paiement Stripe et/ou demande à contact@qopal.fr) : l’accès mensuel cesse à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun remboursement au prorata du mois en cours.

f) À l’issue des six mois, ou plus tôt si Qopal retire l’offre temporaire avec un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours, le Client doit (i) souscrire un abonnement annuel, ou (ii) cesser l’usage payant. À défaut, Qopal peut suspendre l’accès payant selon l’article 4.5.

g) Frais de rejet (carte refusée, chargeback injustifié, etc.) : à la charge du Client lorsqu’ils sont imputables à un défaut de paiement ou à une contestation non fondée.

a) Chaque paiement donne lieu à une facture émise via Tiime, mise à disposition dans l’application (onglet Facturation / contrats de prestataires, selon les fonctions disponibles) et/ou adressée par e-mail.

b) Destinataires indicatifs (sauf instruction contraire écrite) :

La régularisation du paiement (tant que le contrat n’est pas résilié) entraîne en principe la réactivation de l’accès. Qopal peut accorder un délai de grâce exceptionnel.

Créances. La suspension ou la résiliation pour impayé ne libère pas le Client du paiement des sommes échues. Qopal peut réclamer : (i) les périodes facturées restées impayées ; (ii) les intérêts de retard au taux légal (ou au taux conventionnel indiqué sur facture s’il est supérieur) à compter de la mise en demeure ; (iii) l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due entre professionnels lorsque la loi l’impose (montant réglementaire en vigueur), sans préjudice de frais complémentaires justifiés.

5.1. Annuel. Le contrat est formé par la signature du contrat d’abonnement. L’ouverture des droits d’accès pour la période est subordonnée, sauf accord écrit de Qopal, à la réception du paiement correspondant.

5.2. Mensuel. Le contrat est formé par la validation du parcours de paiement Stripe et l’acceptation des CGV (version alors en vigueur).

5.3. Qopal peut refuser une souscription (informations incomplètes, défaut d’habilitation, risque de fraude, usage non conforme, etc.).

6.1. Durée initiale (annuel). Douze (12) mois à compter de la date de début indiquée au contrat.

6.2. Tacite reconduction (annuel). Sauf dénonciation notifiée par écrit (e-mail à contact@qopal.fr ou lettre recommandée) par l’une des parties avec un préavis de soixante (60) jours avant l’échéance, le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, aux conditions alors en vigueur (sous réserve de l’article 3.6). L’accès à la nouvelle période reste conditionné au paiement (article 4.1.e).

6.3. Mensuel. Voir article 4.2 (résiliation à tout moment ; plafond de six mois).

6.4. Pas de résiliation anticipée pour convenance (annuel). Hors les cas de l’article 6.5, le Client ne peut résilier un abonnement annuel en cours de période pour convenance. Les sommes dues pour la période engagée restent acquises ; aucun remboursement n’est dû pour la période restante, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de Qopal.

6.5. Exceptions. Peuvent entraîner la résiliation anticipée, sans indemnité de fin anticipée autre que le prorata éventuellement convenu par écrit :

7.1. Les offres payantes bénéficient du SLA (objectif de disponibilité 99,5 % et crédits de service).

7.2. Les plafonds et exclusions de responsabilité des CGU s’appliquent. Les crédits SLA constituent, pour leur objet, le remède exclusif au titre du SLA.

10.1. Les CGV sont régies par le droit français.

10.2. Réclamation amiable. Avant tout contentieux, les Parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable via contact@qopal.fr. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite, chaque Partie peut saisir le médiateur compétent ou toute autre médiation conventionnelle acceptée d’un commun accord. Le recours à la médiation est sans préjudice des mesures d’urgence (référé).

10.3. À défaut de règlement amiable (et le cas échéant au terme de la médiation), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort de la cour d’appel dont dépend le siège de Qopal (Nanterre / Hauts-de-Seine), y compris en référé, le Client étant un professionnel (personne morale).

11.1. Si une clause est nulle, les autres demeurent.

11.2. Le silence de Qopal ne vaut pas renonciation.

11.3. Les CGV, avec les CGU, le DPA, la politique de confidentialité, le SLA et le cas échéant le contrat d’abonnement signé (y compris hors grille géré contractuellement par Qopal), constituent l’accord relatif aux aspects commerciaux du Service payant.