Résolution-cadre en copropriété : déléguer au conseil syndical sans perdre le contrôle
Réponse courte
Une « résolution-cadre » est une décision d’assemblée générale qui confie au conseil syndical un pouvoir de décision encadré : un objet précis, un montant maximum et une durée. Avec un conseil syndical d’au moins 3 membres, l’AG peut lui déléguer des décisions relevant de la majorité simple, pour 2 ans maximum ; la délégation se vote à la majorité absolue et le CS rend compte à l’AG.
Résolution-cadre : de quoi parle-t-on ?
« Résolution-cadre » n’est pas un terme juridique. C’est le nom d’usage d’une résolution qui délègue, dans un cadre fixé par l’AG, une décision qu’il faudrait sinon soumettre à une nouvelle assemblée.
L’intérêt est concret : ne pas attendre un an (ou convoquer une AG) pour choisir l’entreprise qui remplacera un portail, fixer les dates de chauffage ou faire abattre un arbre dangereux. Le revers est tout aussi concret : une délégation floue crée des tensions. La bonne résolution-cadre est donc celle qui dit clairement quoi, combien, jusqu’à quand et comment on rend compte.
Deux mécanismes à ne pas confondre
| Critère | Seuil de consultation du CS | Délégation au CS |
|---|---|---|
| À qui | Le syndic doit consulter le CS | Conseil syndical d’au moins 3 membres |
| Quoi | Contrats et marchés au-delà d’un montant | Décisions relevant de la majorité simple |
| Vote en AG | Seuil voté en assemblée générale | Majorité absolue |
| Montant | Seuil fixé par l’AG | Montant maximum fixé par l’AG |
| Durée | Jusqu’à nouvelle décision | 2 ans maximum, renouvelable par l’AG |
| Compte rendu | Dans le rapport annuel du CS | À l’AG, avec un rapport |
Le premier mécanisme n’est pas une délégation : un seuil de consultation oblige le syndic à demander l’avis du CS au-delà d’un montant (Service Public cite 2 000 € comme exemple, chaque AG fixe le sien). Le CS donne un avis ; il ne décide pas. L’AG peut aussi fixer le montant à partir duquel une mise en concurrence des entreprises est attendue.
Ce qu’on ne peut jamais déléguer
Même avec une délégation générale, certaines décisions restent à l’AG :
- l’approbation des comptes ;
- le vote du budget prévisionnel ;
- les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par l’évolution de la loi.
Plus largement, seules les décisions de majorité simple peuvent être déléguées. Les décisions qui demandent une majorité renforcée (gros travaux, modification du règlement, etc.) restent en assemblée. En cas de doute sur la majorité applicable, vérifiez avec le syndic ou un professionnel.
Fixer l’enveloppe
L’AG fixe le montant maximum que le CS peut engager. Service Public distingue deux cas :
- dans le budget prévisionnel : une somme est prévue pour les dépenses courantes déléguées (petit entretien, interventions ponctuelles) ;
- hors budget : pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel, le montant est fixé en AG.
Exemple fictif, à titre d’illustration : l’AG inscrit au budget une enveloppe annuelle pour les petites réparations des parties communes, et vote à part un montant maximum pour le remplacement de l’interphone. Le CS peut choisir l’entreprise pour l’interphone, mais pas au-delà du montant voté.
Modèles de résolution
Les trois modèles ci-dessous sont des bases de travail. Adaptez-les et faites-les relire par le syndic ou un professionnel avant leur inscription à l’ordre du jour.
L’assemblée générale fixe à [montant] € TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire, et à [montant] € TTC le montant à partir duquel une mise en concurrence est requise. Ces montants s’appliquent jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.
L’assemblée générale délègue au conseil syndical, composé de [N, au moins 3] membres, pour [durée, 2 ans maximum], le choix de l’entreprise chargée du [remplacement du portail du parking], sur la base d’au moins [N] devis, dans la limite de [montant] € TTC. Le conseil syndical communique son choix au syndic, qui passe commande. Il rend compte de l’exécution de cette délégation à la prochaine assemblée générale.
L’assemblée générale délègue au conseil syndical, composé de [N, au moins 3] membres, les décisions suivantes relevant de la majorité simple : [fixation des périodes de chauffage ; petits travaux d’entretien des parties communes ; ...]. Le montant maximum des sommes allouées est de [montant] € TTC, inscrit au budget prévisionnel. La délégation est consentie pour [durée, 2 ans maximum] à compter de ce jour. Le conseil syndical rend compte de son exécution devant l’assemblée générale.
Checklist avant de l’inscrire à l’ordre du jour
- Le conseil syndical compte-t-il au moins 3 membres ?
- L’objet est-il précis, sans formule du type « tous travaux » ?
- Le montant maximum est-il chiffré, TTC ?
- La durée est-elle indiquée (2 ans maximum) ?
- L’assurance responsabilité civile des membres du CS, que le syndicat doit souscrire, est-elle en place ?
- La résolution est-elle bien soumise à la majorité absolue ?
- Le texte a-t-il été relu par le syndic avant l’envoi de la convocation ?
Pour inscrire la question dans les délais, voyez notre guide pour préparer l’assemblée générale.
Utiliser la délégation au quotidien
Une délégation votée ne donne pas le pouvoir à un seul membre. Les décisions prises par le CS dans ce cadre sont adoptées à la majorité de ses membres ; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. En pratique :
- Réunissez le CS (même en visioconférence) et notez la décision dans un compte rendu daté.
- Comparez les devis sur une base identique : notre méthode pour comparer des devis s’applique ici.
- Suivez l’enveloppe : montant voté, montants engagés, reste disponible.
- Transmettez l’ordre au syndic, qui passe commande et paie. Le CS décide dans le cadre voté ; le syndic exécute et gère.
- Archivez le devis, la décision et la facture, et notez les interventions dans le carnet d’entretien.
Rendre compte à l’AG suivante
Le conseil syndical rend compte de l’exécution de sa délégation devant l’assemblée générale. Un bon compte rendu tient en une page :
- les décisions prises, avec leur date ;
- les montants engagés, comparés au plafond voté ;
- les devis retenus et écartés, et pourquoi ;
- les pièces disponibles sur demande ;
- une proposition : renouveler, ajuster ou arrêter la délégation.
C’est aussi le bon moment pour rappeler l’échéance : une délégation générale ne se prolonge pas d’elle-même, elle doit être renouvelée par une décision expresse de l’AG.
Pièges fréquents
- Délégation floue : « tous travaux d’entretien » ouvre la porte aux contestations. Listez plutôt les sujets un par un.
- Dépasser le plafond : si le devis retenu est plus cher, la décision revient à l’AG.
- Oublier l’échéance : une décision prise après la fin de la délégation n’est plus couverte.
- Confondre seuil et délégation : être consulté n’est pas décider.
- Décision d’un seul membre : même urgente, elle doit être prise collégialement.
- Aucune trace : sans compte rendu ni pièces, le rapport à l’AG devient difficile à défendre.
Comment Qopal aide
Dans Qopal, chaque délégation devient un sujet : le texte voté, les décisions du CS, les devis et les factures y sont rattachés. Vous saisissez les montants engagés et suivez ce qui reste dans l’enveloppe. D’un mandat à l’autre, l’historique reste là, et il sert de base au compte rendu à l’AG. Qopal ne remplace pas la relecture du syndic ou d’un professionnel ; il aide le CS à garder une trace claire.
Pour revoir l’ensemble des missions du CS, lisez aussi notre guide sur les droits du conseil syndical.
FAQ
Le conseil syndical peut-il décider de travaux sans l’AG ?
Non, sauf si l’assemblée générale lui a délégué cette décision, avec un objet et un montant maximum. Sans délégation, le CS assiste et contrôle le syndic, il ne décide pas.
Quelle majorité pour voter une délégation au CS ?
La majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non.
Combien de temps dure une délégation ?
Une délégation dure 2 ans au maximum et se renouvelle par décision expresse de l’AG.
Le CS peut-il dépasser l’enveloppe si un devis est plus cher ?
Non. Le montant voté est un plafond. Au-delà, il faut revenir devant l’assemblée générale.
Quelle différence entre seuil de consultation et délégation ?
Le seuil oblige le syndic à consulter le CS au-delà d’un montant : le CS donne un avis. La délégation donne au CS le pouvoir de décider, dans les limites votées.
Faut-il un nombre minimum de lots ?
Non. La délégation générale dépend du nombre de membres du conseil syndical (au moins 3), pas du nombre de lots. Vérifiez aussi ce que prévoit votre règlement de copropriété.
Si cela vous aide, Qopal peut servir de cahier de la copropriété pour suivre chaque délégation et préparer le compte rendu à l’AG.